“L’Assemblée nationale est invitée à modifier le code électoral pour, d’une part, rétablir l’égalité du pouvoir de parrainer à l’égard de tous les maires et, d’autre part, rendre conformes à l’article 49 de la Constitution, les dispositions de l’article 142, alinéa 6 de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral”. C’est la décision rendue par la cour constitutionnelle faisant ainsi injonction à l’Assemblée nationale à l’effet de modifier le code électoral en vigueur en République du Bénin. Cela fait suite à un recours introduit par un certain Codjo GBEHO le 20 novembre 2023, portant sur le dysfonctionnement des institutions de la République relativement aux parrainages à l’élection présidentielle de 2026. Le requérant plaide donc pour le principe d’égalité des Maires dans le parrainage des candidats à la présidentielle de 2026. Une relecture qui va également permettre de rendre la loi électorale conforme à la constitution en son article 49. Une décision qui fait déjà couler beaucoup d’encre et de salive dans le rang des acteurs politiques.
Paul Hounkpè, secrétaire exécutif du parti d’opposition, la Force Cauris pour un Bénin Emergent (FCBE) émet déjà des réserves et dit craindre une révision de la constitution. Il estime que les articles du code électoral à toucher ont une référence dans la constitution. « Quand la Cour prend la décision de renvoyer à l’Assemblée la correction de ces dates, nous crayons véritablement que cela donne lieu à une révision de la constitution parce que le code n’est qu’une loi issue de l’application de la constitution » a laissé entendre le premier responsable du parti FCBE au micro de nos confrères de la radio nationale. « Comment ça va se passer pour ne pas aller vers la révision de la constitution de manière à démentir les rumeurs en cours ? » s’interroge Paul Hounkpè.
Il tire donc la sonnette d’alarme et pense que la décision de la cour ne doit pas donner lieu à un débat mené seulement à l’hémicycle. C’est pourquoi il demande l’implication de toutes les forces politiques afin de trouver une solution consensuelle qui ne génère pas de nouvelle crise. Tout en faisant une proposition aux sept sages de la Cour constitutionnelle, Paul Hounkpè estime qu’un dialogue est nécessaire. « Pour contourner la révision de la constitution, il va falloir que la cour ordonne que les dépôts de dossiers se fasse comme cela se doit avec réserve de parrainage et quitte à ce que tous les élus de 2026 entrent en fonction et que le complément de dossier se fasse par la suite » propose Paul Hounkpè du parti FCBE.
Le Code électoral qui doit désormais être corrigé a été adopté en 2019 dans la foulée de la révision constitutionnelle consécutive au dialogue politique d’après crise électorale. Il a déjà subi une modification en 2020 après les élections communales. Les modifications avaient porté sur les règles de désignation des maires par les conseillers communaux élus.
✍️Anselme ORICHA
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