INSTALLATION ET EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS DE RESTAURATION ET ASSIMILÉS : Le maire interdit les ouvertures sans approbation dans la commune de Natitingou

Voici les nouvelles modalités pour avoir l’autorisation

Plus rien ne sera comme avant dans le domaine des établissements de restauration et assimilés dans la commune de Natitingou. En effet de nouvelles exigences sont désormais établies dans ce secteur par le Maire. La nouvelle a été rendue publique à travers un arrêté communal en date du lundi, 19 février 2024 et portant la signature de l’autorité communale, le Maire Taté Ouindéyama.

Lire l’intégralité de l’arrêté :

ARRETE COMMUNAL
ANNEE 2023 N°61-3/ /MCN-SE-DAAF-DCJ-SA
Portant application du décret n°87-76 du 7 avril 1987 relatif aux modalités d’installation et d’exploitation des Etablissements de restaurations et assimilés en République du Bénin.

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE NATITINGOU

Vu la loi N° 90-32 du 11 décembre 1990, portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi N°2019-40 du 07 novembre 2019 ;

Vu la loi N°2021-14 du 20 décembre 2021 portant Code de l’Administration Territoriale en République du Bénin ;

Vu la loi n°2007-21 du 16 octobre 2017 portant protection du consommateur en République du Bénin ;

Vu la décision portant proclamation du 21 avril 2021 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 11 avril 2021 ;

Vu le décret n°87-76du 7 avril 1987 pourtant aux modalités d’installation et d’exploitation des Etablissements de restaurations et assimilés en République du Bénin ;

Vu le décret N°2021-257 du 02 mai 2021 portant Composition du Gouvernement ;

Vu le Décret N° 2021-282 du 02 juin 2021 portant nomination de Madame Déré L. M. CHABI NAH en qualité de préfet du département de l’Atacora ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2/097/P-SG-SGD-CM-STCCD-DCLC du 10 juin portant constat de désignation du Maire, des Adjoints au Maire et des Chefs d’Arrondissements de la Commune de Natitingou ;

Vu La décision communale N°61-3/ 12 /SE –DAAF-DSI-DCJ-SA du 16 août 2023 portant Organisation, Attributions et Fonctionnement des services de la Mairie de Natitingou ;

Vu le procès-verbal N°61-3/001/MCN-SG-SAG-SA du 25 avril 2022 portant passation de service entre le Maire et la Secrétaire Exécutive ;

Considérant la prolifération des points ventes des boissons alcoolisée dans la Commune de Natitingou ;

Considérant les nombreux cas de décès et de maladies qui déciment les jeunes, bras valides de la commune ;
Considérant les nécessités de service.

ARRÊTÉ

Article 1er : L’ouverture et l’exploitation des débits de boissons alcoolisée de quelles que natures que ce soient (buvettes, kiosques de sodabi et ses dérivées, autres boissons alcoolisées conditionnées dans les sachets) sur toute l’étendue du territoire communal de Natitingou est strictement soumis aux dispositions du décret n°87-76 du 7 avril 1987 relatif aux modalités d’installation et d’exploitation des Etablissements de restaurations et assimilés en République du Bénin.
Un accusé de réception du dossier complet de demande d’ouverture et d’exploitation d’un débit de boissons ;
Un certificat de visite et contre visite du tenancier dudit débit de boissons alcoolisée,
Un certificat de résidence ;
La preuve que le tenancier est inscrit au Registre du Commerce ;
Un cadre respectant les normes d’hygiène, de salubrité et de sécurité publique,
La situation géographique par rapport aux Etablissements protégés en l’occurrence les Ecoles, Collèges et Lycées de la Commune.

Article 2 : Toute vente de boissons alcoolisées au bord de la voie publique et dans les maisons sans autorisation préalable de l’autorité compétente est interdite.

Article3 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose :
La saisie systématique du produit alcoolisé constaté sur le site ainsi que les accessoires de vente qui s’y trouvent suivie d’une amende de 10000F CFA ;
La fermeture temporaire d’un mois du débit de boisson assortie d’une amende de 25.000 F CFA pour la première récidive ;
La fermeture définitive, plus amende de 50.000 F CFA pour la seconde récidive.

Article 4 : Le Commissaire de Police de la ville de Natitingou, les Commissaires de Police des Arrondissements de Natitingou, les Chefs d’Arrondissements et les Chefs de villages et de quartiers de ville sont chargés de l’application sans complaisance des dispositions du présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature et qui sera enregistrée, communiquée et publiée partout où besoin sera.

Natitingou, le 19 février 2024

Le Maire