Après le scrutin du 08 janvier dernier, le parti politique Les Démocrates a déposé une requête auprès de la Cour. En effet, Eric Houndeté, président du parti demande à la Cour constitutionnelle d’enjoindre à la direction générale des élections de mettre à disposition du parti, copies de procès-verbaux de compilation des résultats par arrondissement.
Au cours du procès, premier invité à la barre, le président du parti ”Les Démocrates” affirme avoir fait la requête en vue d’obtenir la compilation des résultats par arrondissement pour une étude comparative. Le président de la Cour constitutionnelle demande à Eric Houndété si le parti Les Démocrates ne s’est pas fait représenté dans tous les postes de vote comme le prévoit la loi. Une question à laquelle l’acteur politique a répondu en ces termes « Le parti ”Les Démocrates” n’est pas un parti qui peut avoir des représentants dans tous les postes ».
Dans la suite du procès, le représentant de la Commission électorale nationale autonome (Cena) a été convié à la barre où il estime que cela n’est plus utile. Pour lui, les documents sont devenus caduques après la proclamation des résultats provisoires du scrutin par la Cour constitutionnelle. En représailles à cette réponse, le conseil du parti ”Les Démocrates” a pris la parole et n’apprécie pas le refus de la CENA de mettre, à disposition, les documents demandés parce qu’ils sont caducs. Ils estiment que si la loi donne jusqu’au dimanche 22 janvier 2023 à minuit aux candidats et partis politiques pour former les recours alors toutes les pièces électorales doivent être aussi valides pendant cette période.
Après écoute des deux camps, la Cour constitutionnelle a rendu public son rapport par l’entremise de son conseiller rapporteur. Celui-ci demande à la Cour de rejeter le recours introduit par Eric Houndété. A travers son explication, le rapporteur fait savoir que les articles 63, 89 et 92 du code électoral donne libre cours au candidat ou liste de candidats de se faire représenter dans les postes de vote. Le parti ”Les Démocrates” n’a donc pas besoin que la CENA délivre les procès-verbaux avant d’avoir les résultats du scrutin. Aussi, la loi fait injonction au coordonnateur d’arrondissement de délivrer les procès-verbaux, les feuilles de dépouillements, aux représentants des partis politiques conformément à l’article 92 alinéa 7, explique le conseiller rapporteur.
✍️ Nawas TOUGLO
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