Le Mercredi 11 mai 2022 s’est tenu l’habituel Conseil des Ministres sous la présidence effective du Chef de l’État béninois, une randonnée au cours de laquelle des décisions ont été prises. Au niveau des mesures normatives, le gouvernement béninois a pensé remédier aux récurrents problèmes fonciers qui sévissent dans le pays. Ainsi, le gouvernement a transmis à l’Assemblée nationale, pour << examen et vote, le projet de loi portant création de la Cour spéciale des Affaires foncières.>><<Malgré les innovations du Code foncier et domanial, notamment en matière de gestion du contentieux, force est de constater que la problématique de l’insécurité foncière demeure et représente un risque potentiel de trouble à l’ordre public, autant qu’un frein à l’investissement public et privé.En effet, les lenteurs procédurales, la défiance des justiciables à l’égard des juges et les incertitudes des solutions jurisprudentielles sont autant de facteurs aggravant le phénomène et auxquels s’ajoute souvent la remise en cause de l’autorité des décisions de justice en la matière. Sont particulièrement concernées par cette situation préoccupante, les communes de Porto-Novo, Cotonou, Abomey-Calavi, Ouidah, Tori-Bossito, Allada et Sèmè-Podji.La création de cette Cour dotée du double degré de juridiction, s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la dynamique de spécialisation de nos juridictions et de leurs personnels. Son champ de compétence couvre en exclusivité les actions réelles immobilières ainsi que celles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique.Elle sera, par ailleurs, en charge des procédures urgentes entrant dans son domaine de compétence de même que des difficultés liées à l’exécution de ses décisions.Une fois la procédure législative achevée, il sera transféré à ladite Cour dès son installation, toutes les procédures foncières en instance dans les communes de son ressort, à l’exception de celles déjà en délibéré.>> peut-on lire dans le relevé du Conseil des ministres.La création de cette Cour spéciale des Affaires Foncières viendrait certainement régler un grand problème lié aux fonciers en République du Bénin. Les anciens Délégués de quartiers, Chefs d’arrondissements, Maires , Géomètres et démarcheur ont donc de soucis à se faire. Christophe R.O AMOUSSOU
À propos de l'auteur
