- La loi électorale déclarée conforme à la constitution en toutes ses dispositions
Fin du suspens ! Le code électoral relu par les députés du mardi 05 au mercredi 06 mars 2024, est conforme à la constitution. Ainsi en ont décidé les sept sages de la Cour Constitutionnelle ce jeudi, 14 mars 2024, à l’issue de l’audience plénière consacrée à l’examen des recours introduits par les députés démocrates et d’une demande de constitutionnalité introduite par le président de la République Patrice Talon.
En effet, après plusieurs heures de débats marquées par des suspensions, les sept sages situent enfin le peuple béninois. La Cour Constitutionnelle, suivant les recommandations de son rapporteur, a déclaré conforme à la loi fondamentale, le nouveau code électoral adopté le 5 mars 2024 à l’Assemblée Nationale.
Retour sur l’évolution de la séance :
À peine la séance ouverte par le président Dorothé Sossa, les Députés du parti LD à travers leurs avocats, ont notifié qu’ils n’avaient pas la copie du Code électoral modifié en leur possession malgré la demande faite au président de l’Assemblée Nationale. Ils ont donc souhaité avoir la copie du code transmise à la cour par la présidence. La séance sera suspendue après les explications du représentant de l’Assemblée Nationale sur la question qui n’a pu convaincre la cour.
Après être rentrés en possession du nouveau code électoral, Les députés Démocrates constatent une différence entre le code voté le 5 mars dernier et celui qui leur a été fourni par la Cour Constitutionnelle. D’après ces derniers, deux articles auraient disparu. Ils ont donc demandé la comparution du président de l’Assemblée Nationale pour s’expliquer. « Délivrez le peuple monsieur le président. Les 12 millions de Béninois nous attendent et vous attendent. Évitons que le Code électoral soit source de conflit » a lancé un député du parti LD.
La Cour interpella le représentant de l’Assemblée Nationale pour justifier de l’authenticité du Code électoral comme souligné par les députés Démocrates. Dans son intervention, le représentant a fait savoir que le texte n’a fait l’objet d’une quelconque manipulation du président de l’Assemblée Nationale. « Tous les textes votés à l’Assemblée Nationale sont mis à la disposition des députés par les canaux officiels : voie électronique ou dépôt physique dans les casiers » a-t-il expliqué. Même réaction du côté du représentant de la cellule juridique de la présidence de la république.
Après débats, le rapporteur à suggéré à la Cour de déclarer conforme à la constitution en toutes ses dispositions la loi modifiant et complétant le code électoral. Selon lui, les articles réclamés par Les Démocrates ne violent aucunement la constitution. Il a donc demandé à la Cour de déclarer inopérants les arguments avancés par les requérants.
Dans les débats qui ont suivi le rapport, les requérants ont déploré la position du rapporteur et ont invité la haute juridiction à revoir la copie aux fins de ne pas accéder à la demande du rapporteur.
À l’arrivée, le président Dorothé Sossa et ses paires ont suivi les recommandations du rapporteur à la Cour et ont déclaré conforme à la constitution en toutes ses dispositions la loi 2024-13 modifiant et complétant la loi 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin.
✍️Anselme ORICHA
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